Convention portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 1971)

Convention internationale Milieu marin (Méditerranée) 📅 Adoption : 1971 (Bruxelles) 🇩🇿 Ratification Algérie : Ratifiée le 13 mai 1974 📖 Ordonnance n°74-55

Cette convention crée un fonds international indemnisant les victimes de marées noires au-delà de la responsabilité de l'armateur.

Cette convention crée un fonds international indemnisant les victimes de marées noires au-delà de la responsabilité de l'armateur.