Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1969)

Convention internationale Milieu marin (Méditerranée) 📅 Adoption : 1969 🇩🇿 Ratification Algérie : Ratifiée le 7 juin 1972 📖 Ordonnance n°72-17

Cette convention établit la responsabilité civile des propriétaires de navires en cas de dommages causés par une pollution par hydrocarbures.

Cette convention établit la responsabilité civile des propriétaires de navires en cas de dommages causés par une pollution par hydrocarbures.